Dans le cadre du déploiement du chantier de la généralisation de la couverture médicale, le gouvernement à adopté le projet de décret n°2.21.290 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’AMO de base et de la loi 99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Un texte dont le contenu a suscité la colère des médecins du secteur libéral, car selon eux, ne répondant pas à leurs attentes et manquant « d’équité » par rapport aux cotisants AMI.

Un groupe de syndicats du privé a donc saisi le chef du gouvernement à ce sujet, et décidé de boycotter le paiement de la première cotisation CNSS jusqu’à la reprise des discussions sur le contenu du décret. Le point.
Présenté par le ministre de la Santé, Khalid Ait Taleb, le projet de décret, élaboré en vue de définir les modalités d’application des lois précitées aux médecins, fixe le revenu forfaitaire des médecins généralistes à 4 fois la valeur du SMIC non agricole multipliée par la durée normale de travail annuel.

Dans le cas des médecins spécialistes, le revenu forfaitaire passe à 5,5 fois le SMIC non agricole multipliée par la durée normale de travail annuel alors que le revenu forfaitaire des pharmaciens a été fixé à trois fois la valeur du SMIC non agricole multipliée par la durée annuelle normale de travail, contre 4 fois le SMIG pour les notaires.
Les syndicats du secteur libéral pointent du doigt non seulement l’absence des points convenus avec les autorités compétentes dans le décret, notamment l’ajout des mesures incitatives, mais dénoncent également le manque « d’équité » par rapport aux cotisants de l’AMI (Assurance maladie des indépendants).

« Les propositions qu’on avait avancées ne figurent pas dans le décret adopté par le gouvernement. On avait proposé des cotisations progressives selon l’ancienneté. Pour certains médecins dont l’activité marche bien, ils vont payer la totale. Pour les médecins débutants ou qui n’ont pas assez de patients, ils ont des taux à part. C’est sur cette base-là qu’on a livré nos recommandations. Mais on se retrouve après avec 4 et 5 fois ce qui a été conclu. Ça va nous faire au moins 2300 dhs par mois. Mais pas tous les médecins peuvent se permettre de cotiser cette somme, puisqu’il y a toujours des médecins qui consultent à 80 dhs, notamment les généralistes » , nous confie Noureddine Dassouli, président du syndicat national des médecins du secteur libéral (SNML).
Quand on voit les cotisations des notaires, avocats, pharmaciens et architectes, on se demande si nos revenus sont supérieurs que les leurs. Ils vont cotiser moins que nous alors qu’ils ont des chiffres d’Affaires qui s’élèvent à des millions de dirhams », s’insurge Dr. Dassouli, notant que les médecins du secteur libéral ont toujours été au front, surtout pendant la période Covid-19. « Nous avons perdu quelque 80 médecins durant la pandémie. Et c’est çà notre récompense ? », déplore-t-il.

Le médecin revient ainsi sur une réunion qui a rassemblé les syndicats du secteur libéral, le ministre de la Santé, la CNSS, le CNOM et le directeur de l’ANAM. Il a été acté que des incitations sous forme de réduction du montant de la cotisation due, seraient mises en place dès le démarrage du processus, rappelle-t-il.
Cela dit, ces mesures incitatives n’ont pas été mentionnées dans le décret ce qui a poussé les médecins libéraux à manifester leur désapprobation unanime par rapport aux cotisations proposées à l’AMI.
Comme exemple, Dr. Dassouli cite les médecins privés Français, qui bénéficient d’une prise en charge de leurs cotisations sociales par la CNAM (Equivalent ANAM) pouvant atteindre les 80% parce qu’ils contribuent au quotidien à la réussite de l’assurance maladie en France.

Ce que proposent les médecins du secteur libéral

Unanimement d’accord sur le refus des cotisations des médecins mentionnées dans le décret, le SNML, l’Association Nationale des Cliniques Privées (ANCP), le Syndicat national des médecins généralistes (SNMG) et le Collège syndical national des médecins spécialistes privés, ont adressé un courrier au chef du gouvernement Aziz Akhannouch, où ils expliquent clairement la situation et réclament de reprendre les discussions relatives au contenu de la proposition dudit décret avec toutes les parties en charge de cette problématique.
Ainsi, les médecins du secteur libéral réclament un taux harmonisé avec les autres professions similaires, le traitement des médecins libéraux en tant qu’acteurs principaux de l’assurance maladie qu’elle soit CNSS, CNOPS, privé …. Et leurs équilibres financiers par la maîtrise médicalisée des dépenses, nous indique Dr. Tayeb Hamdi, président du SNMG.

Ils réclament également la progressivité des cotisations en début de parcours des jeunes médecins installés et après âge légal de la retraite, des incitations de la part des caisses conformément aux engagements et à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays « autrement les médecins ne seront jamais tentés de s’engager avec les caisses ni fournir les efforts que ça nécessite à savoir la prise en charge par la CNSS de 50% des charges de l’AMI à l’adhésion des médecins aux conventions et l’amélioration de ce taux de 50% proportionnellement aux objectifs réalisés« , dit-il.

« Il est urgent d’ouvrir des négociations dans les plus brefs délais entre l’ANAM, les caisses et les syndicats des médecins libéraux pour le renouvellement des conventions censées être renouvelables chaque 3 ans, mais qui sont restées figées depuis 2006. Le but étant de redéfinir les termes pour y inclure les devoirs et droits de toutes les parties avec les contre parties qui s’imposent pour des conventions justes et égalitaires. Il faut également qu’on négocie des incitations à la prise en charge d’autres charges sociales des médecins conventionnés au vu des engagements pris et des objectifs réalisables et réalisés », explique le président du SNMG.
Les syndicats proposent également d’autres mesures incitatives notamment dans le volet des allocations familiales et qui consiste à la prise en charge à hauteur de 60 à 100% par la CPAM selon les revenus, en plus d’une allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) et autres mesures.

Pour le moment les syndicats attendent la réaction du gouvernement à leur courrier. En attendant, un appel au boycott du paiement des cotisations CNSS a été lancé, comme première étape. Si rien n’est fait, une grève des médecins du secteur libéral peut être observée, nous indique Dr. Dassouli, ce qui peut perturber le fonctionnement du système de santé, dont le privé est un acteur clé.

Khadija KHETTOU