Respect de la tarification de référence, libre choix du médecin traitant, délai de remboursement… une première convention signée

La convention ouvre la voie dans le futur à la signature d’autres avenants incluant les prestations médicales non incluses dans la TNR, sachant que les cliniques privées s’engagent à offrir des soins de qualité aux travailleurs couverts.

C’est un premier pas destiné à mettre un terme au climat d’appréhension. Les mutuelles et les cliniques privées envisagent d’aller vers une coopération plus approfondie selon des engagements mutuels plus clairs. Dans ce sens, une première convention vient d’être signée entre l’Association nationale des cliniques privées et l’Union marocaine du travail (UMT), représentant les mutuelles sous sa gestion. Les deux parties annoncent un accord sur quatre principaux axes. Le premier concerne l’engagement des cliniques privées désireuses d’adhérer à la convention de respecter la tarification nationale de référence (TNR). Ce fut depuis longtemps un point litigieux entre les mutuelles et certaines cliniques. Plus loin, la convention ouvre la voie dans le futur à la signature d’autres avenants incluant les prestations médicales non incluses dans la TNR, sachant que les cliniques privées s’engagent à offrir des soins de qualité aux travailleurs couverts.

Pour leur part, les mutuelles gérées par l’UMT s’engagent selon le deuxième axe prévu par la convention à respecter le libre choix des adhérents pour leur médecin traitant. Le troisième axe concerne de son côté la question épineuse des délais de remboursement des actes médicaux facturés par les praticiens du privé.

Concrètement, les mutuelles s’engagent à traiter les dossiers de remboursement déposés « dans des délais raisonnables ». Il sera également question de créer une commission de suivi chargée d’étudier les dossiers présentés. Le quatrième et dernier axe est relatif à l’élaboration d’un programme pour le diagnostic précoce et la sensibilisation au sein des entreprises. Il est question concrètement de l’organisation d’une campagne pour la réalisation de divers contrôles médicaux pour le dépistage de certaines maladies ainsi que les cancers…

La cérémonie de signature a connu la participation de Miloudi Moukharik, secrétaire général de l’UMT, et Redouane Semlali, président de l’Association nationale des cliniques privées, ainsi que des dirigeants syndicalistes de plusieurs mutuelles au Maroc. Il faut dire que la signature de cette convention vient dans un contexte marqué par le débat sur un nouveau code de la mutualité. Un code discuté actuellement au Parlement et qui avait d’ailleurs suscité des divergences entre les mutuelles et les syndicats d’un côté, et les professionnels du privé ainsi que des forces politiques de l’autre.

Le principal point de discorde dans ce code concerne la gestion directe par les mutuelles, d’établissements de soins au profit de leurs adhérents. Pour de nombreux praticiens du privé, il s’agit là d’une incompatibilité puisque les mutuelles ne peuvent pas en même temps être des organismes de prévoyance et des prestataires de services. Reste à savoir si la signature de cette convention permettra aux deux parties de dépasser leurs différends et ouvrir une nouvelle page de coopération. Une chose est sûre en tout cas, l’adhésion des mutuelles mais également et surtout un grand nombre de cliniques privées sera déterminante pour la suite.

Elargissement de la couverture

En juillet dernier, le Souverain avait présidé le lancement de la mise en œuvre du projet de généralisation de la couverture sociale et de signature des premières conventions. Concrètement, ce chantier royal qui sera déployé en deux phases s’inscrit en droite ligne des orientations contenues dans le dernier discours du Trône, ainsi que dans celui adressé par le Souverain à l’occasion de l’ouverture de l’année législative 2020, et ayant trait au lancement d’un grand chantier de réforme. Dans un premier temps, il bénéficiera aux agriculteurs, artisans et professionnels de l’artisanat, aux commerçants, professionnels et prestataires indépendants soumis au régime de contribution professionnelle unique (CPU), au régime de l’auto-entrepreneur ou au régime de la comptabilité avant d’être étendu dans une seconde phase à d’autres catégories dans la perspective de la généralisation effective de la protection sociale à tous les citoyens.

TNR

Début 2020, la CNSS et les professionnels de santé avaient signé plusieurs conventions portant sur la révision de la tarification nationale de référence (TNR) de plusieurs prestations AMO. Trois conventions ont été signées, à savoir une convention nationale entre la CNSS et les établissements de soins privés.
La seconde a été signée entre la CNSS et les médecins spécialistes du privé et la troisième entre la CNSS et les médecins généralistes du secteur privé.
La signature de ces trois conventions va permettre aux assurés de la CNSS d’être mieux remboursés grâce à cette revalorisation des TNR de plusieurs actes médicaux. Comme nous l’a précisé une source à la CNSS, les tarifs de base des consultations chez les généralistes et les spécialistes ont été révisés à la hausse.
Il faut rappeler que conformément à la loi 65-00 réglementant la couverture médicale de base, la révision des tarifs de référence devait se faire deux années après le démarrage de l’AMO.
Il a fallu cependant 14 ans pour que la tarification nationale de référence soit révisée.