Lundi dernier, la CNSS et les professionnels de santé ont signé plusieurs conventions portant sur la révision de la tarification nationale de référence (TNR) de plusieurs prestations AMO. Trois conventions ont été signées, à savoir une convention nationale entre la CNSS et les établissements de soins privés.

La seconde a été signée entre la CNSS et les médecins spécialistes du privé et la troisième entre la CNSS et les médecins généralistes du secteur privé. La signature de ces trois conventions va permettre aux assurés de la CNSS d'être mieux remboursés grâce à cette revalorisation des TNR de plusieurs actes médicaux. Comme nous l'a précisé une source à la CNSS, les tarifs de base des consultations chez les généralistes et les spécialistes ont été révisés à la hausse. A titre d'exemple, pour une consultation médicale chez le généraliste, le TNR ancien est de 80 DH, celui-ci passera à 150 DH. Ainsi, selon l'ancien TNR le patient paie 150 DH alors qu'il n'est remboursé qu'à hauteur de 70% des 80 DH (ancien TNR), soit 56 DH. Le montant à la charge du patient est de 94 DH (150-56). Ce ne sera plus le cas.

Avec le nouveau TNR, le patient sera remboursé sur la base d'un tarif de 150 DH avec un taux de remboursement de la CNSS de 80%. Rappelons à ce sujet que le conseil d'administration qui s'était tenu en juillet 2019 avait pris plusieurs décisions importantes dans le cadre de l'AMO dont le relèvement du taux de remboursement qui passera de 70 à 80% à partir de janvier 2020. Ainsi, le patient sera remboursé sur la base d'un tarif de 150 DH avec un taux de remboursement de la CNSS de 80%. Le montant remboursé par la CNSS sera de 120 DH. Autrement dit, le montant à la charge du patient n'est plus que de 30 DH au lieu de 94 DH avec l'ancienne tarification. Si l'on prend à présent le cas d'une consultation chez le médecin spécialiste, le patient qui paie 250 DH est remboursé sur la base d'un tarif de 150 DH à hauteur de 70%, ce qui revient à 105 DH. Le montant restant à sa charge est de 145 DH (250 -105). Avec la nouvelle tarification et le nouveau taux de remboursement, le montant remboursé par la CNSS est de 200 DH (250x 80% ). Le reste à la charge du patient n'est plus que de 50 DH au lieu de 145 DH. Selon les conventions qui ont été signées, ces nouveaux tarifs de référence seront appliqués 60 jours après la date de publication au Bulletin officiel. Il est aussi important de signaler que cette revalorisation des tarifs de référence n 'entraînera pas une hausse des cotisations.

Etude de la CNSS : Un taux de remboursement réel moyen de 62%

Cette révision de la tarification nationale de référence est le fruit de plusieurs années de négociation. Il faut rappeler que conformément à la loi 65-00 réglementant la couverture médicale de base, la révision des tarifs de référence devait se faire deux années après le démarrage de l'AMO. Un retard considérable a été pris puisqu'il a fallu 14 ans pour que la tarification nationale de référence fasse enfin l'objet d'une révision. Mais pour l'instant, cela s'est fait uniquement avec la CNSS. La CNOPS, organisme gestionnaire de l'AMO, n'a pas encore adhéré à cette nouvelle tarification. Il faut dire que la CNOPS devra examiner de près l'impact financier que pourraient entraîner ces changements avant de prendre une telle décision. Une revalorisation des tarifs des actes pourrait impacter les équilibres financiers de cette caisse qui sont déjà fragiles.
Avant de parvenir à cette révision, la CNSS avait réalisé une importante étude sur «l'Impact financier suite au changement du niveau de remboursement des prestations AMO» dont ALM a obtenu une copie. Les résultats de cette étude avaient été finalisés en juillet 2019. L'objet de cette étude était de réviser le tarif national de référence de certains actes médicaux consommés par une large partie des assurés et dont l'écart entre le montant engagé et le Tarif national de référence (TNR) est jugé important.
Dans cette étude la CNSS s'est basée sur l'analyse des données relatives aux prestations AMO en tenant compte de la répartition des dépenses selon le secteur des soins, le taux de remboursement réel et la quantité de consommation de l'acte médical. Le choix des actes à revaloriser s'est fait en combinant deux critères, à savoir le faible niveau du taux de remboursement réel et une quantité de consommation importante.
Cette étude révèle tout d'abord que 95% des actes ont été consommés en 2017 dans le secteur privé (94% en termes de montant engagé et 92% en termes de montant remboursé). Globalement, le taux de remboursement réel, moyen est de 62%. Il atteint 61,5% dans le secteur privé ; 70,5% dans les polycliniques ; 75,7% dans les CHU et 69,7% dans le secteur public.

Consommation dans les secteur privé -Exercice 2017

Dans son étude, la CNSS s'est penchée sur 1.717 actes. Cela dit, pour les besoins de l'évaluation de l'impact de la revalorisation des actes médicaux, la CNSS n'a pris en considération que les actes dont le taux de remboursement réel est de 64,5%. Ceux-ci sont au nombre de 1.616. A noter que 94 ont un taux de remboursement réel de 75,2% et 7 actes ont un taux de remboursement réel nul.

Répartition selon le taux de remboursement réel de l'acte médical

L'étude montre que 18 actes ont un taux de remboursement réel inférieur à 10%, soit 1% du total des actes consommés en 2017. Il s'agit notamment des actes liés aux soins dentaires. Les actes ayant un taux de remboursement réel inférieur à 70% représentent 79% du total des actes consommés en 2017. Il s'agit de 1.278 actes médicaux.

Répartition selon la quantité de consommation de l'acte médical – Exercice 2017

La CNSS s'est aussi intéressée à la quantité de consommation de l'acte médical. Il en ressort que 77% des actes sont consommés moins de 100 fois dans l'année, soit 1.247 actes médicaux. A noter que 11 actes, soit 1% du total des actes ont été consommés plus de 100.000 fois en 2017. L'étude a aussi révélé que 337 actes sont remboursés à un taux supérieur à 70% dont 306 sont consommés moins de 100 fois par an. 9 actes sont remboursés à un taux inférieur à 70% et consommé plus de 100.000 fois. Suite à cette analyse, la CNSS a proposé de revaloriser les TNR de 9 actes dont le taux de remboursement réel est inférieur à 70% et la quantité de consommation supérieure à 100 000 fois. Ces actes accaparent 70% de la quantité d'actes consommés, 39% en termes de montant engagé et 28% en termes de montant remboursé.

Liste des actes fréquents dont le taux de remboursement est inférieur à 70%

Actes retenus pour la revalorisation des TNR

Sur les 9 actes les plus fréquents dont le taux de remboursement est inférieur à 70%, 5 actes, à savoir la consultation médicale, la consultation spécialiste, la consulation cardio, l'écho et les actes, de kiné ont été proposés pour une revalorisation de TNR. Les 4 autres actes, à savoir le dentaire, la biologie, l'optique (la monture et le verre), n'ont pas été traités dans cette étude. En plus des 5 actes, la CNSS a rajouté 8 autres actes qui leur sont associés et 4 autres demandés par les prestataires de soins. Au final 17 actes avaient été retenus pour la revalorisation. Cela dit, parmi les 17 actes proposés, la CNSS a constaté que 2 actes dont le montant moyen engagé par les assurés est proche de la tarification nationale de référence. Le rapport TNR/coût moyen engagé dépasse 95%. Il s'agit de la Cholecystectomie/Laparo et la Cholecystectomie Coelio. Et par conséquent, il a été décidé que ces deux actes ne devront pas être revalorisés.