Aujourd’hui, mercredi 12 juillet 2017, deux importants projets de loi, seront présentés devant la commission des secteurs sociaux de la chambre des représentants. L’arsenal juridique qui doit être passé au crible fin compte 155 articles. 110 pour le projet de loi sur la santé mentale et 44 articles pour le projet de loi en rapport avec la Procréation Médicalement Assistée (PMA).

Il reste donc peu de temps avant la clôture de l’actuelle session parlementaire prévue pour la mi-août, pour discuter et valider ces premiers textes spécifiques dans le secteur de la santé. Mais ce temps peut être exploité par les professionnels de la santé, les sociétés savantes spécialisées, les associations de malades, les organismes gestionnaires de la santé, pour s’enquérir des principaux apports de ces projets de loi, afin de proposer d’éventuelles modifications, soit directement auprès des parlementaires ou par voie de presse.

La santé mentale d’un côté et la problématique de l’infertilité des couples de l’autre côté, n’ont pas été suffisamment débattues dans notre pays, sous les angles adéquats. Pour Dr Mostafa BRAHIMI, membre de la commission des secteurs sociaux du parlement, le projet de loi sur la santé mentale, permettra la réactualisation de tout l’arsenal juridique concernant les personnes atteintes de troubles mentaux, essentiellement en matière de prise en charge thérapeutique et de sauvegarde de la dignité de ces malades. « Nous espérons bien avancer dans les débats sur la santé mentale, afin de transmettre le dossier à la 2ème chambre, avant la mi-août, afin qu’il puisse être étudié lors de la session d’automne, qui s’ouvrira le 2ème vendredi d’octobre 2017, comme le stipule la constitution », précise Dr Mostafa BRAHIMI.

Le malade mentale au Maroc jouit-il de ses pleins droits ? La confidentialité des informations concernant son état de santé est-elle assurée ? Dans quelles mesures peut-on obtenir le consentement préalable du malade mental lui-même ou l’un de ses proches ? Ces malades ont –il un environnement favorable pour jouir de leurs droits et libertés ? Dans la pratique, comment instituer la commission nationale et les commissions régionales de santé mentale ? Comment assurer une prise en charge thérapeutique adéquate pour les malades mentaux ? Quels sont les établissements qui doivent s’occuper de la réadaptation et de la réinsertion sociale de ces malades ? Ce sont quelques-uns des points fondamentaux du nouveau projet de loi sur la santé mentale.

Par ailleurs, et afin de renforcer l’arsenal juridique national et de combler le vide juridique qui caractérise la pratique des techniques de l'assistance médicale à la procréation, le projet de loi n° 47.14 relative à l'assistance médicale à la procréation vise à bien définir les principes généraux et à encadrer les conditions de la pratique des techniques de l'assistance médicale à la procréation. Le projet de loi n°47.14, planche également sur des questions très pointues comme la conservation d'embryons et des gamètes ou l'importation et l'exportation des gamètes. La constitution d’une commission consultative de l'assistance médicale à la procréation auprès des autorités de tutelle et l’exigence de soumettre les établissements de santé agréés à pratiquer l'assistance médicale à la procréation à des opérations d'inspection, sont quelques-uns des points fondamentaux du projet de loi sur la procréation médicalement assistée, soumis aujourd’hui mercredi 12 juillet 2017 à la commission des secteurs sociaux du parlement.

Dr Anwar CHERKAOUI