Certaines dispositions de la loi 17-04 régulant l’industrie et la répartition pharmaceutique peinent encore à être appliquées. D’autres encore mériteraient d’être révisées en raison de la constante évolution du secteur, notamment l’arrivée de nouveaux médicaments. Dans ce sens, l’Ordre des pharmaciens fabricants et répartiteurs s’est réuni le 3 décembre dernier afin de dresser un état des lieux du secteur et ses perspectives de développement depuis l’introduction de cette loi, il y a déjà 10 ans.

La dix-neuvième édition de la Journée du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens Fabricants et Répartiteurs (COPFR), organisée le 3 décembre, a permis au comité d’organisation de passer en revue les dispositions de la loi 17-04 réglementant l’industrie et la répartition. L’objectif étant d’élaborer des propositions permettant à cette loi, promulguée il y a 10 ans, de continuer à réguler le secteur d’une manière optimale. Intervenant lors de cette journée, Réda Ammar, directeur des professions réglementées et Ordres professionnels (SGG), a commencé par faire une présentation exhaustive du Code du médicament et de la pharmacie en rappelant ses points forts et ses apports par rapport au Dahir du 19 février 1960.

Fatima Lahmoudi, présidente du COPFR, a de son côté fait un exposé traduisant fidèlement les contraintes et les attentes des opérateurs du secteur et de l’instance ordinale. Bien qu’elle ait longuement loué l’apport de la loi 17-04, elle a néanmoins fait un plaidoyer pour que les délais de sa mise en application ne handicapent pas un secteur aussi sensible. Pour étayer ses propos, Mme Lahmoudi a rappelé les résultats d’une enquête menée auprès des pharmaciens ressortissants du COPFR. L’étude a révélé que la majorité des pharmaciens (81%) n’est que partiellement satisfaite de cette loi. Après cette première séance, une batterie d’exposés s’est succédé. Ces derniers ont mis en exergue les difficultés rencontrées par les différents acteurs lors de la mise en place de cette loi. Une loi, qui, aux dires des participants, regorge aussi de renvois réglementaires qui ont retardé ou rendu impossible l'application de certaines dispositions de ce texte.

Les présidents des Conseils de l’Ordre des pharmaciens section C et D (France) et des représentants des Conseils de l’Ordre de Tunisie et d’Algérie ont ensuite partagé avec l’assistance l’expérience de leurs pays respectifs. En clôture de cette riche journée, Hassan Darii, secrétaire général du COPFR, a énuméré une liste de recommandations dont la plus importante reste la publication de l’ensemble des textes d’application de la loi 17-04 avant fin 2017. En effet, malgré les efforts fournis par l’administration pour que les textes d’application puissent voir le jour, certains textes demeurent en attente. Pour d’autres, comme les dispositifs médicaux, même si les textes d’applications sont là, l’effectivité de l’article 30 de la Loi 17-04 (les produits destinés exclusivement ou accessoirement à la vente en officine) se fait toujours attendre.

La loi 17-04 dépend aussi, pour l’application de certaines de ses dispositions, d’autres textes, parfois de même valeur juridique. Tel est le cas de la bio-équivalence, dont la mise en place est restée longtemps tributaire de l’adoption de la loi relative à la recherche biomédicale. Par ailleurs, les spécialistes du secteur s’accordent sur l’urgence de la promulgation des décrets et des arrêtés d’application, notamment les textes concernant l’inspection, la pharmacovigilance, la promotion et la visite médicale, les bonnes pratiques de fabrication et de distribution, etc. La mise en application de la loi 17-04 a également mis à nu des défaillances qui nécessitent aujourd’hui la réactualisation de certaines de ses dispositions. L’arrivée de nouveaux médicaments, comme les biosimilaires, requiert aussi des réaménagements de cette loi. Pour conclure, la loi 17-04 permet globalement une bonne régulation du secteur pharmaceutique, mais pour qu’elle puisse continuer à jouer ce rôle, « il faut publier les textes d’application en souffrance et la réactualiser régulièrement ». Faute de quoi, bon nombre de dispositions deviendront anachroniques pour réguler un secteur en perpétuelle évolution.

Priscilla Maingre