L'Ordre National des Médecins Dentistes (O.N.M.D) interpelle le gouvernement et le Parlement au sujet du projet de loi n°109.12 portant Code de la mutualité qu’il dit suivre avec préoccupation et inquiétude. «Les modifications apportées lors de son passage à la Chambre des conseillers ont porté atteinte aux principes majeurs sur lesquels est fondée la loi n°65.00 portant Code de la couverture médicale de base », a constaté l’ONMD.

L’Ordre cite particulièrement les articles 2 et 144 du projet approuvé par la Chambre des conseillers le 7 juillet 2015, qui octroient aux mutuelles le droit de créer et de gérer les unités de santé qui fournissent des services de diagnostics, de soins et d'hospitalisation et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux.

Adopté par le gouvernement le 13 septembre 2012 et déposé à la Chambre des représentants le 8 juillet 2015, ce projet de loi était dans sa première version en parfaite harmonie avec les textes juridiques en vigueur avant les récentes modifications, a soutenu l’O.N.M.D.
« Permettre aux mutuelles de fournir des prestations de services de santé est susceptible d'affecter la qualité des soins fournis à leurs adhérents, comme il peut conduire à l'établissement de niveaux différents et injustes de thérapie et de soins, des services de santé de haute qualité seront offerts aux gens privilégiés et des services de santé de qualité inférieure au reste des citoyens du fait qu’ils sont adhérents à ces mutuelles », a estimé Dr. Mohammed Jerrar, président du C.N.O.N.M.D.

Selon l'Ordre national des médecins dentistes, ces amendements entraîneront également la balkanisation de ce système, et inciteront les mutuelles à abandonner leurs fonctions fondamentales pour lesquelles elles sont créées. Ce qui, estime-t-il, « va à l’encontre du projet communautaire phare dans lequel s’est engagé le gouvernement, et dont l’objectif est de mettre en place un système de couverture de santé universel basé sur le principe de la mutualité, de l’entraide et de la solidarité ».

La version initiale du projet présentée par le gouvernement vise à protéger le fonctionnement des mutuelles des déséquilibres et à mettre en place une bonne gouvernance administrative et financière, a fait remarquer l’O.N.M.D. Elle « permettra à certaines mutuelles de mettre fin ax abus et aux mauvaises pratiques et de se projeter vers un avenir basé sur la transparence et liant la responsabilité à la bonne gouvernance », a-t-il assuré.
Pour l’O.N.M.D, « il va sans dire que l’approbation par le Parlement du projet de loi présenté dans sa version actuelle à la Chambre des représentants limitera les investissements privés des professionnels de la santé, chose que le gouvernement a fortement encouragée, ce qui pourrait mener à la disparition du secteur privé de la santé au Maroc ».

Ainsi, et pour toutes ces raisons, l'Ordre national des médecins dentistes a lancé un appel au gouvernement et aux députés de la nation afin de traiter ce dossier avec beaucoup d'intérêt et de prendre en considération ses préoccupations et ses demandes de préserver les droits de tous les citoyens marocains.
Aussi, l’O.N.M.D. ainsi que la Coalition des professionnels libéraux de la santé appellent à l'adoption de la version initiale des articles 2 et 138 dans le texte initial du projet de loi conformément à ce qui a été validé par le Conseil de gouvernement le 13 septembre 2012.

Il est à signaler que les membres de la coalition ont pris contact avec le ministre de la Santé et le chef du gouvernement et ont tenu une réunion le 22 janvier dernier avec le ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle. Par ailleurs, rappellent-ils, ils ont rencontré les présidents des Groupes parlementaires à la Chambre des représentants ainsi que les membres de la Commission des affaires sociales.

Les membres de la coalition ajoutent que deux réunions de consultation en date du 25 avril et 03 mai 2016 ont été également organisées avec les membres de la Commission des affaires sociales où tous les intervenants, à savoir les représentants des mutuelles et des professionnels de la santé, ont pris part.

Alain Bouithy