Une future loi considère l’échange de privilèges de plus de 200 dirhams comme crime sans déclaration. Seules les conventions à but scientifique ou de recherches seront exemptes de l’application de cette future loi. Mais les parlementaires ont voulu verrouiller le recours aux conventions qui doivent recevoir l’aval du SGG sur un avis de l’Ordre des médecins.

Quelle relation entretient l’industrie pharmaceutique avec les professionnels de la santé ? Les députés de la majorité se sont posé la question et leur réponse a été une proposition de loi. Il faut dire que les relations entre médecins et l’industrie pharmaceutique font partie des tabous. Mais la majorité parlementaire compte bien briser ce tabou par le biais de cette proposition de loi qu’elle vient de déposer à la première Chambre.

Le sujet est donc si grave que tous les groupes de la majorité parlementaires ont décidé de faire front commun. Le texte propose ainsi d’introduire de « la transparence dans la relation entre les industriels pharmaceutiques et les professionnels de la santé ». Le but est d’encadrer les privilèges offerts par des industriels ou tout fournisseur de prestations ou médicaments à un professionnel de la santé. Les parlementaires ont voulu ratisser si large qu’ils ont fini par englober tous les corps médicaux, paramédicaux et administratifs.

Médecins professionnels ou stagiaires du public comme du privé, dentistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, bio-techniciens, techniciens, personnel administratif, associations et sociétés de médecins, syndicats et même les associations de malades ou encore les facultés de médecine… tous sont concernés par les dispositions de loi qui interdisent à tout ce beau monde de recevoir quelque chose de la part de donateurs. Là aussi les parlementaires ont ratissé large. Par donateur, la majorité parlementaire cible toutes les personnes morales ou physiques visant un but lucratif à travers la fabrication, la distribution ou la commercialisation de produits pharmaceutiques.

Les produits de beauté aussi !

Ce ne sont pas uniquement les médicaments ou les prestations médicales qui sont visés par la future loi mais aussi les produits de beauté.

Le texte va ainsi interdire à un professionnel de recevoir de la part d’un donateur un privilège de plus de 200 dirhams à la fois ou 2.000 dirhams sur une année. Les donateurs seront par la force de la loi obligés de déclarer spontanément toute relation pécuniaire directe ou indirecte au Secrétariat général du gouvernement.

L’article 3 de la proposition de loi stipule « qu’il est strictement interdit aux professionnels de la santé et leurs entités représentatives, ainsi que les personnes physiques ou morales dispensant une formation ou une formation continue aux praticiens (…) de recevoir des privilèges en nature ou sous forme d’argent d’une manière directe ou indirecte de la part de donateurs ».

Seules les conventions à but scientifique ou de recherches seront exemptes de l’application de cette future loi. Mais les parlementaires ont voulu verrouiller le recours aux conventions qui doivent recevoir l’aval du Secrétariat général du gouvernement sur un avis de l’Ordre des médecins. D’autres exceptions sont prévues par la loi puisque les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux réceptions et manifestations de promotion faisant l’objet d’une convention préalable. Même si les députés se montrent souples sur ce point, des garde-fous sont prévus.

L’article 5 de la proposition de loi dispose que les réceptions doivent rester à un « niveau acceptable et secondaire par rapport à l’objectif principal de l’événement alors qu’il ne sera pas possible de couvrir des personnes non concernées directement ».

A noter enfin que les supports médiatiques sont également concernés par cette loi. Reste à savoir si ce texte verra bientôt le jour puisque ses dispositions risquent de mettre certains de très mauvaise humeur.

Mohamed Badrane