Le conseil de gouvernement tenu hier a prévu d'approuver le projet de loi 71-13 relatif aux conditions d'accueil et d'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux.

Le nouvel arsenal légal imposera quatre nouveaux modes se rapportant aux soins externes, à l'hospitalisation, au suivi médical obligatoire externe et, enfin, à la réhabilitation et à la réinsertion sociale. Les établissements de santé mentale seront soumis à des opérations d'inspection de la part des officiers de la police judiciaire et des inspecteurs, spécialement commissionnés à cet effet par l'administration et le procureur général du roi, selon la version examinée.

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