COMBIEN de médecins sont poursuivis pour faute médicale ? Aucune statistique ne permet d’évaluer les erreurs médicales commises. En France par exemple, on les estime à 450.000 chaque année, soit 1% des actes médicaux pratiqués par an. En Grande-Bretagne et en Allemagne, les médecins sont obligés de déclarer les erreurs qu’ils commettent pour éviter que les mêmes « fautes » se reproduisent. Au Maroc, le projet de généralisation de la RC médicale permettra non seulement d’assurer une indemnisation au patient en cas de faute du médecin, mais aussi de faire remonter l’information sur les « problèmes » avec le monde médical.

Cette obligation est prévue par la loi sur l’exercice de la médecine. La RC médicale serait généralisée à tous les médecins qui exercent en cabinet ou en clinique. « Cette assurance protégera le patient qui pourra être dédommagé en cas d’incident », souligne Sâad Agoumi, président du collège syndical des médecins spécialistes privés qui travaille depuis deux ans en collaboration avec le ministère de la Santé sur la responsabilité médicale.

Un avant-projet est aujourd’hui sur la table et devrait faire l’objet de discussions entre les assureurs et les médecins. Plusieurs points tels que les franchises, les modalités de versement des indemnités ainsi que les exclusions doivent être fixés.

La garantie s’appliquerait à tous les médecins du privé quelle que soit leur nationalité. Ceux relevant du secteur public et autorisés à exercer dans le privé devraient disposer de cette garantie. C’est le cas aussi des médecins étrangers intervenant dans le cadre de missions ponctuelles. L’article 46 de la loi sur l’exercice de la médecine fait également référence aux médecins remplaçants.

En principe, le contrat devrait couvrir les dommages corporels, matériels et moraux que l’assuré peut causer à des tiers au cours de son activité. Des dommages pour perte de salaire ou de revenu professionnel en cas d’incapacité provisoire au travail devraient être accordés. Si cette incapacité est permanente, la réparation devrait couvrir la perte de revenu, les dommages causés à l’intégrité physique ainsi que d’autres préjudices comme la nécessité d’avoir recours à une assistance, le changement de profession, l’impact sur la vie professionnelle ou encore l’arrêt des études.
Un règlement à l’amiable des dossiers ainsi que le recours à la justice sont prévus. Celui-ci ne devrait être actionné qu’en cas de désaccord sur l’indemnité proposée par la compagnie d’assurances.

Sur quoi se baserait l’indemnisation

Le dommage et intérêt sera fonction de plusieurs paramètres dont l’indice d’incapacité permanente, l’âge et le niveau de revenu. La victime sera tenue de produire la justification de son salaire et de son revenu professionnel. A défaut, l’indemnité sera calculée sur la base d’un revenu minimum de 30.000 dirhams par an. Si la victime du préjudice poursuit une formation, le projet propose de lui accorder une indemnisation sur la base du SMIG : les trois cinquièmes du SMIG si elle poursuit des études secondaires ou une formation professionnelle non rémunérée, le double du montant minimum si elle poursuit des études supérieures et le triple si la victime est au troisième cycle.

K. M.