Sur les motifs et objectifs du projet de loi, le CESE relève que ces motifs de révision de l’actuelle loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine sont exposés dans la note de présentation du projet de loi 131-13 et se résument comme suit :

• le secteur médical privé est de plus en plus confronté à des défis importants qui lui imposent d’être au diapason du progrès enregistré au niveau international ;
• les exigences d’efficacité, de qualité et d’efficience du système de soins imposent la diversification des modes d’exercice de la médecine et de nouveaux modes de financement et de gestion des structures de soins privées ;
• le secteur des services de santé joue un rôle de plus en plus important dans la croissance économique d’un pays en raison des opportunités qu’offre le développement du commerce des services de santé et de la biotechnologie médicale.

L’objectif de la révision est, toujours selon la note de présentation, « d’adapter le dispositif juridique actuel au progrès de la pratique médicale et aux profondes mutations du système de santé tout en tenant compte de l’évolution de l’environnement médical et économique international, pour rendre le système de santé plus attractif à l’investissement. »

• Le projet de loi comprend 4 titres et 123 articles, soit 40 articles de plus que la loi actuelle ;
• Le titre I traite des « Conditions générales de l’exercice de la médecine » et regroupe 32 articles ;
• Le titre II définit « Les modes d’exercice de la médecine dans le secteur privé » et regroupe 66 articles ;
• Le titre III traite de « La télémédecine » et regroupe 4 articles ;
• Le titre IV traite de « Dispositions diverses et sanctions » et regroupe 21 articles ;
• La lecture critique du CESE est fondée sur deux principes et des questions.

Les principes sont relatifs :

• à la prise en compte dans l’analyse, du contexte juridique, de la situation actuelle du système de santé et des réalités socio-économiques du pays ;
• au parti pris, fondé sur les valeurs du référentiel de la Charte Sociale qu’il a élaboré ; le fait que le patient doit être au cœur de la préoccupation de la loi, qu’il a des droits, que l’équité d’accès aux soins de santé est un facteur essentiel de cohésion sociale, que le droit à l’information en matière de santé est fondamental et que le professionnalisme est le garant de la qualité des soins.

Les deux questions préalables qui mettent en cause l’esprit et la démarche du projet de réforme sont ainsi formulées :

• Ce projet de loi a-t-il pris en compte l’avis de l’Ordre National des Médecins ?
• Ce projet de loi a-t-il fait l’objet d’une étude d’impact préalable ?

Le CESE note que l’Ordre national des médecins, n’aurait pas été consulté pour donner son avis sur le projet de loi 131-137, alors que l’article 2 de la loi 08-12 qui le régit dispose qu’il « examine, donne son avis ou statue, selon le cas, sur les questions se rapportant à la profession médicale qui lui sont confiées par la législation en vigueur ; il émet son avis sur les lois et les règlements relatifs à l’exercice de la profession ».

Par ailleurs, selon les éléments d’information dont le CESE dispose, une analyse préalable des impacts éventuels de ce projet sur le système de santé en matière d’équité d’accès aux soins, d’atteinte de l’objectif de la couverture médicale universelle, de qualité des soins, de maîtrise des dépenses de santé et particulièrement de réduction des dépenses des ménages, de changements de la situation et pratique professionnelle des médecins, de changements sur le secteur public et sur le secteur mutualiste et privé non lucratif n’a pas été réalisée.

Le CESE a par ailleurs cherché à apporter des réponses à quatre questions clé concernant les finalités du projet de loi au regard de l’intérêt général : Le projet de loi s’inscrit-il dans une politique nationale de santé ?