La Loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l’utilisation du sang humain, précise que le don du sang est gratuit. En revanche «la préparation, la cession du sang, du plasma, des culots globulaires et des culots plaquettaires donnent lieu à la perception d’une contrepartie en rémunération du coût des opérations effectuées pour le prélèvement du sang, les examens de laboratoire, la conservation, la transformation et le conditionnement du produit.»

Les dérivés stables issus du fractionnement physico-chimique du sang dont la liste est fixée par voie réglementaire constituent des médicaments ; ils sont, à ce titre, préparés industriellement et sont, par conséquent, tarifés.

LNT