Le projet de loi relative à l’exercice de la médecine au Maroc a été examiné jeudi lors du conseil de gouvernement. La note de présentation exposée par le Pr Louardi n’a pas apporté de modification par rapport à la mouture initiale du projet. En fait, le projet de texte veut adapter l’exercice et l’activité de la médecine au progrès de la pratique médicale et du système de la santé en général au niveau international. Le projet de loi vise aussi une meilleure attraction du secteur en termes d’investissement et d’ouverture de capital.

D’autres objectifs définis dans le cadre du projet de loi sur l’exercice de la médecine et l’ouverture du capital des cliniques privées aux non praticiens consacrent le respect des normes juridiques en vigueur, l’indépendance du praticien, la sécurité et la protection de l’acte médicale et plus de transparence entre le médical et le non médical.

Parmi les nouveautés du projet de loi, la reconnaissance pour la première fois de la possibilité pour un médecin exerçant dans son cabinet d’accepter la collaboration d’un confrère qui n’a pas d’adresse professionnelles, de recourir pour une certaine période à un médecin assistant en cas de maladie ou pour des besoins de santé publique. Le projet actualise les dispositions relatives au cabinet médical en permettant la création de cabinet de groupe et définit les modalités de création et de fonctionnement.

De même qu’il garantit l’indépendance professionnelle de chaque médecin en privilégiant la relation médecin-malade et en imposant pour chaque situation un contrat visé par le président du Conseil de l’Ordre des médecins.

Aussi, le projet de texte introduit le contrôle continue de conformité des cabinets médicaux aux normes techniques avec préavis de 3 mois et l’inspection inopinée par les inspecteurs de l’administration publique.

La possibilité d’exercice dans le Royaume pour un étranger né au Maroc et résidant pour plus de dix ans est clairement annoncée dans le projet de loi. Des contrats doivent être préalablement établis et visée par l’Ordre national des médecins pour l’autorisation des étrangers à participer dans des caravanes médicales et de manière bénévole dans les services de santé publique.

Sur le chapitre de la gestion et de la création des cliniques, le projet de loi met l’accent sur l’investissement qui peut être non médical et le monopole médical qui doit relever exclusivement du praticien. Quant au tour de table d’une clinique, le projet prévoit que la structure peut appartenir à une personne physique à la condition qu’elle soit médecin et qu’elle assure la direction médicale. De même qu’elle peut appartenir à un groupe de médecins constitué en société civile professionnelle, en association ou en société commerciale, à une société commerciale constituée de non médecins ou de médecins et à toute autre personne morale de droit privé.

Le projet propose également un ensemble de dispositions nouvelles relatives au fonctionnement et à l'organisation de la clinique. Dans ce sens, la fonction de directeur médical chargé de l'organisation des soins est clairement définie. La création par la clinique du comité médical d'établissement composé exclusivement des médecins praticiens au sein de la clinique, l'institution par la clinique d'un comité d'éthique et l'introduction de règles préservant l'indépendance professionnelle du médecin ne sont pas en reste.

Le projet prévoit l'audit régulier des cliniques et établissements assimilés au moins une fois tous les 3 ans à la suite d'un préavis de 3 mois.

Enfin, qu'ils exercent en cabinet ou en clinique, tous les médecins seront désormais astreints à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les actes médicaux dispensés par eux.

Écrit par FM