Il concerne l’exercice de 6 professions infirmières : infirmiers polyvalents, en anesthésie réanimation, en psychiatrie, en gériatrie, en soins d’urgence et soins intensifs, et en pédicure-podologue. L’exercice de l’une des professions infirmières est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration. Celle-ci est délivrée après examen du dossier de demande.

S’agissant des règles d’accès à ces professions, le projet de loi érige le diplôme national en tant que référence avec possibilité d’admettre en équivalence les titres et diplômes délivrés à l’étranger. Pour les professions qui ne sont pas assurées au Maroc, le projet de loi prévoit la fixation par l’administration de la liste des diplômes requis pour l’exercice. Parmi les autres conditions d’accès, le projet exige la nationalité marocaine.

Toutefois, il donne la possibilité aux étrangers d’exercer à titre privé une profession infirmière. Ces professions peuvent être exercées dans le secteur privé soit sous la forme libérale (à titre individuel ou en association), soit dans le cadre du salariat. Cela dit, le projet de loi précise que «ne peuvent être exercées que dans le cadre du salariat, la profession d’infirmière et d’infirmier en anesthésiste réanimateur, celle d’infirmière ou d’infirmier en psychiatrie, celle d’infirmière ou d’infirmier en gériatrie et celle d’infirmière ou d’infirmier en soins d’urgence et soins intensifs». L’exercice de la profession en qualité de salarié doit faire l’objet d’un contrat écrit conformément à la législation en vigueur.

Parmi les autres nouveautés, le projet de loi introduit la notion de soins infirmiers en précisant que «la fonction d’infirmier recouvre non seulement les soins effectués sur prescription médicale mais également des soins de nursing que le professionnel accomplit de sa propre initiative».

Par ailleurs, le projet énonce plusieurs règles relatives à l’exercice de la profession sous la forme libérale. L’ouverture d’un local professionnel est subordonnée à un contrôle effectué par l’administration. Celle-ci s’assure de la conformité dudit local aux normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux normes d’équipement nécessaires pour accomplir les actes de la profession d’infirmier.

Ce contrôle est effectué dans les 60 jours suivant la date du dépôt de la demande formulée par le candidat. Après ouverture, les locaux sont soumis à des inspections périodiques, sans préavis, effectuées par des fonctionnaires assermentés de l’administration compétente. Le projet de loi prévoit des sanctions en cas d’infraction. Tout infirmier qui pratique sans diplôme dans le secteur privé risque 3 mois à 2 ans de prison et une amende de 5.000 à 20.000 DH.

Le texte prévoit une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 1.500 à 2.500 DH pour tout infirmier qui change de mode d’exercice sans en avoir obtenu l’autorisation. Enfin, l’article 44 stipule que «Est puni d’une amende de 5.000 à 20.000 DH tout(e) infirmière ou infirmier autorisé(e) dans le secteur privé, qui, nommé(e) à un emploi public, omet d’en informer l’administration».