Le Conseil de l’Europe s’est félicité de l’initiative marocaine de signer cette convention qui vient conforter leur partenariat développé dans les différents domaines de son action en faveur de la promotion des valeurs universelles, entamé depuis 2007 avec l’adhésion du Royaume à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (plus connue sous le nom de la Commission de Venise) et couronné par l’obtention l’année dernière du statut de “Partenaire pour la démocratie” auprès de son assemblée parlementaire (APCE).

Le Maroc, qui siège notamment à son instance chargée de la coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants, le Groupe Pompidou, est également membre associé du Réseau des Laboratoires officiels de contrôle des médicaments (OMCL), créé à l’initiative de la Commission de l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe, le 26 mai 1994, avant d’adhérer en 1997 à la Pharmacopée européenne qui vise à fournir des normes de qualité communes dans le contrôle de la qualité des médicaments et des substances servant à la fabrication de médicaments (à usage humain ou vétérinaire).

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, représentant 47 pays européens, avait adopté la Convention MEDICRIME le 8 décembre 2010 et invité le Secrétaire Général du Conseil à la diffuser largement auprès des Etats non membres qui pourraient souhaiter en devenir partie, notamment ceux qui jouissent du statut d’observateur auprès de la Pharmacopée européenne, dont le Maroc.

La convention a été ouverte à la signature le 28 octobre 2011. Une quinzaine de pays l’ont déjà signée.

La Convention dote les Etats Parties d’”un instrument puissant pour combattre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires dans l’optique de la protection sanitaire des patients et des utilisateurs de produits médicaux, fixe des normes minimales communes sur le droit pénal matériel et procédural et prévoit des mesures visant à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes, tant au niveau national qu’international”.

Ce mécanisme prévoit notamment l’adoption de mesures destinées à prévenir la criminalité en y associant le secteur privé ainsi que la poursuite effective des délinquants en justice et la protection des victimes et des témoins, outre la création d’un comité chargé d’assurer le suivi de l’application de la Convention par les Etats signataires.
Le traité érige en infraction notamment “la fabrication de produits médicaux de contrefaçon”, “la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits”, “la falsification de documents”, et “la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité”.
Les produits médicaux “génériques” légaux (copie légale d’un produit faisant l’objet d’un brevet, commercialisé sous une marque ou pour lequel les droits de propriété ont été déposés), dont la mise sur le marché a été autorisée par une autorité compétente, ne sont pas concernés par la criminalisation aux termes de la Convention.

L’adoption de la Convention MEDICRIME intervenait alors que les menaces que font peser sur la santé publique les produits médicaux contrefaits ont atteint “des proportions réellement mondiales”.

La contrefaçon est une industrie “multimilliardaire” qui représente un grand danger pour les individus particulièrement vulnérables que sont les patients et de ce fait elle est “souvent associée au crime organisé et génère des profits substantiels avec un faible risque de détection et des sanctions relativement peu sévères en comparaison du trafic de drogues, par exemple”, relève un rapport du Conseil de l’Europe.

Il considère que la contrefaçon des produits médicaux et les infractions apparentées concernent “tous les pays, qu’ils soient lieux de production, de transit ou de commercialisation de ces produits”.

Comme pour toutes les activités criminelles menées de façon clandestine, il est impossible en revanche d’évaluer de manière précise l’ampleur du problème, précise-t-on de même source.
Les dernières estimations indiquent que les ventes mondiales de médicaments contrefaits, après avoir doublé en seulement cinq ans, entre 2005 et 2010, représenteraient plus de 57 milliards d’euros.

De nombreuses études ont également signalé un grand nombre de sites internet proposant, sans demander d’ordonnance, des médicaments soumis à prescription et de nombreuses personnes achetant des médicaments en ligne tout en étant conscientes des dangers.
Les contrefacteurs et leurs complices se servent souvent d’internet pour promouvoir des produits médicaux contrefaits et dangereux.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté que plus de 50 pc des médicaments achetés sur des sites internet qui dissimulent leur véritable adresse sont contrefaits.
Dans ce contexte, les tribunaux nationaux des Etats Parties à la Convention peuvent ainsi considérer l’usage d’internet comme «une circonstance aggravante et augmenter le niveau des peines en conséquence, le cas échéant», estime le Conseil de l’Europe.