La distinction entre la faute médicale et l’accident survenu à l’occasion des soins ou traitements médicaux administrés entraînant un décès a focalisé le débat entre les membres du conseil de l’ordre médical et les juges. Une magistrate a tenu à rappeler les dispositions pénales prévues en cas de faute professionnelle due à une négligence et dûment prouvée, entraînant le décès du patient. Un praticien a soulevé à son tour le dilemme que pose sa conscience et son « choc » lorsqu’il est, dit-t-il, en face d’une grossesse, fruit d’un acte incestueux. « La loi ne vous autorise pas à procéder à l’avortement- qui constitue un crime puni d’un emprisonnement- mais à aider la patiente à donner naissance au bébé », a répondu la magistrate. En outre, l’obligation de s’assurer de l’identité du patient, qui est une protection du médecin, a été soulignée par la représentante de la justice.

Mais, si le malade se présente sous un faux nom, la responsabilité pénale qui en découle n’incombe pas, à ce moment là, au praticien. Pour le médecin légiste, ce qui reste essentiel dans la constatation du décès, ce ne sont pas les circonstances mais la cause réelle de la mort (accident, crime, électrocution, noyade, etc.). Le responsable de l’ordre des médecins de la région sud-ouest a dénoncé devant ses pairs le silence face à la prolifération de l’exercice illégal de la médecine, qu’il qualifiera de charlatanisme. « Ce n’est pas à notre corporation de combattre cette pratique honteuse mais c’est à la puissance publique de le faire », a-t-il encore ajouté. Les relations entre praticiens privés et ceux de la CNAS sont souvent conflictuelles à cause des prescriptions des arrêts de travail.

Le médecin de la caisse publique a appelé à la concertation pour l’application de la réglementation. Un spécialiste a mis en cause les infestions nosocomiales due à des agents microbiens en milieu hospitalier, qui sont responsables de nombreux décès. « Ces décès constatés ne sont malheureusement pas suivis de réparations pour le préjudice subi », a-t-il affirmé. « Notre législation doit s’adapter à l’évolution et combler le vide juridique en la matière, en associant les professionnels de la santé dans l’élaboration des lois », a-t-il encore fait savoir. Le DSP a reconnu que l’hôpital, malgré les investissements et les acquisitions d’équipements médicaux de dernière génération, demeure confronté au choix judicieux et performant de matériel médical auprès des fournisseurs.

M. Nadjah