Les opérateurs économiques et les entreprises qui exercent dans le secteur pharmaceutique ne sont désormais plus obligés de présenter une « attestation de régulation » lors du dépôt du dossier de pré-domiciliation bancaire destiné à l’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Le ministère de l’Industrie pharmaceutique est revenu sur sa dernière décision exigeant la délivrance par ses services d’une attestation de régulation à inclure dans le dossier de domiciliation bancaire pour toutes les opérations d’importation de produits pharmaceutiques, de matières premières et d’équipements médicaux. Dans une note d’information datée du 26 janvier 2021, le ministère indique que cette obligation est levée pour les produits pharmaceutiques « strictement » importés ainsi que pour les matières premières et les intrants, y compris les articles de conditionnement et excipients, utilisés pour la fabrication pharmaceutique et les dispositifs médicaux.

En effet, à travers cette décision, les autorités financières essayent d’avoir plus de contrôle sur les opérations d’importation des médicaments et matériels médicaux, voire de réduire la facture des importations, comme cela a été souhaité lors d’un Conseil des ministres tenu à la fin du mois d’août 2020 et durant lequel l’objectif de réduire les importations des médicaments de 400 millions d’ici à la fin de l’année a été fixé.

Toutefois, la note du ministère contient la mention « Médicaments strictement importés », qui sera transcrite sur le programme prévisionnel d’importation de ces produits. Par contre, la mesure est reconduite et demeure applicable pour l’exercice 2021 concernant les trois catégories distinctes de produit. Il s’agit des produits pharmaceutiques finis, y compris les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, des dispositifs médicaux en produits finis incluant les réactifs et les équipements médicaux, et enfin des produits pharmaceutiques et des dispositifs en vrac.

ar ailleurs, le Syndicat national des pharmaciens d’officine (SNAPO), qui a fortement critiqué l’exigence de l’attestation de régulation, a exprimé sa satisfaction quant à la levée de l’obligation de ce document pour les médicaments. Dans un communiqué publié par le syndicat, il est expliqué que cette décision va aider à assurer une meilleure disponibilité des médicaments, surtout que le marché du médicament a été fortement perturbé au cours du dernier trimestre 2020. Le SNAPO a rappelé que la liste des médicaments en rupture a atteint au 31 décembre 2020 le nombre de 335 produits. Il s’agit de produits recensés par nom de spécialité, conformément à leur inscription sur la nomenclature nationale des médicaments, toutes catégories de médicaments confondues (production locale et importation, produits en rupture ou sous tension).

Le SNAPO se dit aussi convaincu que la levée de l’attestation de régulation pour les produits pharmaceutiques, la matière première et les intrants, décidée par le ministère de l’Industrie pharmaceutique, va contribuer à l’amélioration de la situation et à la disponibilité des médicaments.

Lynda Louifi