L’interruption thérapeutique de grossesse peut être envisagée avant les quatre mois de gestation dans le cas où le fœtus présente un handicap majeur, estime un membre du HCI, spécialiste des questions religieuses. Des conditions au préalable s’imposent avant que l’équipe médicale ne prenne cette décision. Il signale que le diagnostic et la confirmation de la malformation majeure qui pourrait empêcher l’enfant d’avoir une vie normale doivent être confirmés par des médecins experts en la question. « Cela doit être confirmé et prouvé sur avis de trois médecins.

On sait que l’on peut le faire avec les examens biologiques poussés et les moyens technologiques, tels que l’échographie dont les appareils en 3D peuvent faire que la décision finale soit prise. Les avis des uns et des autres doivent être discutés entre experts.

Dans le cas où la décision de l’interruption de grossesse est prise, elle ne doit intervenir que dans les trois premiers mois de gestation», a-t-il déclaré avant de rappeler que lorsque la mère est mise en danger par la grossesse du point de vu médical et confirmé par le médecin traitant, on peut procéder à l’interruption thérapeutique de grossesse. Un article qui est déjà consacré par la loi de 85 et reconduit dans cette nouvelle loi.

Pour Me Driss Allouache, enseignant à la faculté de droit d’Alger et avocat au barreau d’Alger, l’interruption thérapeutique de grossesse doit être permise pour les cas de viol, d’inceste et de malformations graves du fœtus. « La médecine a beaucoup évolué et les moyens de diagnostic sont très développés. Si une maman est atteinte de la rubéole, il n’est pas écarté que l’enfant soit handicapé.

Pourquoi doit-on laisser ce bébé naître avec des malformations qui l’empêcheront d’avoir une vie normale. D’autant que sa prise en charge en tant que handicapé sera non sans difficultés, vu l’absence de structures spécialisées et de programmes adaptés pour cette frange de la société.

D’ailleurs, il est clair dans le code de procédure civile, où il est dit que l’enfant doit naître vivant et viable», a-t-il suggéré avant de rappeler que cette question d’avortement thérapeutique dans le cas de viol et d’inceste avait fait l’objet de son mémoire pour l’obtention du diplôme d’étude supérieure en sciences criminelles sous le titre « Légitimation de l’infraction commandée par l’état d’une nécessité, l’avortement thérapeutique».

« Je suis déçu par le législateur algérien qui a rejeté les articles proposés dans la loi sur la santé, notamment pour ce qui est des enfants issus de viol et d’inceste. Est-ce que les députés de cette commission santé se sont posé la question de savoir si la société algérienne accepte le viol et l’inceste ? Moi, je ne le pense pas.

La logique fait qu’on ne peut pas aussi accepter les enfants nés de ces crimes. Pourquoi va-t-on faire subir à ces innocents la plus horrible indignation tout au long de leur vie.

C’est aussi plus dramatique pour ces femmes devenues mamans suite à un viol ou un inceste. Le législateur, un élu du peuple, doit suivre l’évolution de la société et non pas encouragé sa régression. Il y a le droit qui est un régulateur social et en plus le droit de 1950 n’est pas celui de 2018.

Le droit vit et évolue avec le temps», a-t-il souligné. Et de préciser qu’il n’existe aucun texte au plan juridique qui tranche cette question.

« La nécessité fait droit», a-t-il insisté. Il rappelle que dans les 114 chapitres du Coran, 76 versets sont consacrés à la miséricorde et 500 au droit. « Dieu a fait de l’islam une religion, et les hommes en ont fait une politique», regrette Me Driss Allouache.

Djamila Kourta