Les autorités politiques françaises souhaitent assainir d’une façon pragmatique le contentieux financier des patients algériens soignés dans les hôpitaux français. Que ce soit ceux envoyés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAS) ou les personnes venues individuellement.

Un rapport portant sur un projet de loi vient d’être débattu et approuvé à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale française. Il vise à acter le protocole annexe à la convention générale du 1er octobre 1980, actualisé en 2016 par un paraphe entre le gouvernement français et le gouvernement algérien. Il a trait aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.

Cette dernière expression sur les démunis a alimenté la rumeur en Algérie sur une prise en charge de tous les patients algériens. Il n’en est rien.

Que dit ce nouveau protocole entériné entre les deux pays en 2016 ? En substance, il prévoit des garde-fous rigides, que la numérisation des données permet aujourd’hui, afin qu’aucun soin ne puisse passer au travers de la facturation et du paiement par la CNAS : « L’un des objectifs majeurs étant de sécuriser la facturation et le recouvrement des frais médicaux des patients algériens soignés en France, ses articles 7 et 8 prévoient des obligations financières précises et un circuit financier bien organisé (…)

Tout est donc fait pour éviter que certains frais au statut mal déterminé ne restent à la charge des établissements français. L’article 8 prévoit que le correspondant financier des hôpitaux sera désormais, pour les patients algériens, la CPAM locale (Ndlr : Caisse primaire d’assurance maladie dont dépend l’hôpital français où est soigné le patient algérien), comme pour les patients français.

Ces patients algériens seront d’ailleurs immatriculés par la CPAM, afin que les dossiers individuels puissent être suivis de manière sûre. La CNAS algérienne remboursera les frais réels (...). Selon l’article 7 de l’arrangement administratif, (un) organisme de liaison sera le Centre national des soins à l’étranger (CNSE). Le CNSE a été créé en 2006 et est rattaché à la CPAM du Morbihan, il emploie environ 55 personnes. »

Le législateur entend aussi de cette manière contraignante diminuer le flux de patients particuliers dont les créances vis-à-vis des hôpitaux français se chiffrent en millions d’euros : « On peut espérer que le protocole permettra une diminution du nombre de patients algériens soignés en France dans le cadre de démarches purement personnelles, lesquels génèrent des problèmes de recouvrement et une dette ‘‘privée’’, en partie irrécouvrable, qui est très significative. »

Le rapporteur, le député Michel Fanget, a situé l’état des lieux dans sa présentation : « De très nombreux Algériens ont des attaches très fortes en France, même s’ils résident en Algérie. Ils sont nombreux à souhaiter, lorsqu’ils sont malades, bénéficier de soins dans nos établissements hospitaliers, dont la réputation d’excellence n’est plus à faire. »

La rentabilisation économique au cœur des enjeux

Pour cela, l’instrument bilatéral établi en 1980 était devenu largement inopérant du fait notamment de nombreux impayés de la CNAS algérienne ou de particuliers.

Cependant, le député prend bien soin de préciser que « les problèmes des créances non recouvrées sont loin de concerner les seuls patients algériens et des difficultés de même nature existent avec bon nombre d’autres pays ». Il apparaît qu’en novembre 2014, les créances à recouvrer sur des patients étrangers s’élevaient globalement pour les hôpitaux de Paris à 118,6 millions d’euros. Sur ce total, les créances algériennes représentaient 31,6 millions d’euros, soit le quart, suivies par celles concernant des patients marocains (11,1 millions d’euros), américains (5,6 millions), belges, tunisiens, italiens, saoudiens...

Ainsi, c’est la rentabilisation économique de ce secteur de la santé qui est au centre des intentions : « Le développement du ‘‘tourisme médical’’ constitue en effet un versant de la mondialisation que l’on ne doit pas négliger (…). La réalisation d’un chiffre d’affaires annuel supplémentaire de l’ordre de 2 milliards d’euros avec des patients étrangers venant pour des soins programmés dans nos hôpitaux, montant à comparer aux environs de 90 milliards d’euros de dépenses de soins réalisées globalement dans nos hôpitaux (en 2015), cette activité nouvelle pourrait générer de 25 000 à 30 000 emplois. »

Michel Fanget prend le soin de rappeler qu’une partie importante de la dette algérienne publique vis-à-vis des hôpitaux a été apurée, du fait de plusieurs versements de la partie algérienne.

L’enjeu est aujourd’hui de réduire le risque financier pour les établissements hospitaliers français en sécurisant le remboursement des soins, de sorte que cesse l’accumulation de litiges avec la Sécurité sociale algérienne et d’impayés difficiles à recouvrer de la part de personnes soignées hors de tout cadre conventionnel.

Il sera également important que les consulats français en Algérie « jouent le jeu » en délivrant rapidement des visas aux patients qui s’inscriront dans le dispositif de programmation des soins par le biais de la CNAS, ce qui devrait freiner le flux hors de ce cadre, selon le législateur français.

Walid Mebarek