Le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, le Pr Mokhtar Hasbellaoui, a présenté, hier, à la commission santé au niveau de l’APN, la politique générale de santé autour du projet de loi sanitaire en plaidant pour l’organisation de son examen par les députés dans les meilleurs délais. Un texte qui s’impose vu les profondes mutations qui marquent, d’une manière particulière, le secteur de la santé qui doit « s’adapter en conséquence et tenir compte parallèlement des exigences de la réglementation internationale en matière de santé et des avancées croissantes liées aux progrès technologiques et au développement de la science dans le domaine de la médecine », a d’emblée souligné le Pr Hasbellaoui, tout en assurant que ces réformes s’articulent autour des principes fondamentaux que sont la gratuité des soins, l’égalité d’accès aux soins, la solidarité, l’équité et la continuité du service public de santé et la hiérarchisation des structures de santé.

Le Pr Hasbellaoui rappelle que l’objectif recherché à travers ces réformes est, entre autres, le développement de l’organisation sanitaire à travers la mise en place de la carte sanitaire, le soutien du rôle du secteur privé en tant que secteur complémentaire au secteur public, l’introduction du médecin référent et la dispensation des soins, l’hospitalisation à domicile, le réaménagement de l’établissement public de santé en lui conférant le statut d’établissement public à gestion spécifique, l’organisation rationnelle et équitable dans l’accomplissement de l’obligation du service civil et l’introduction d’un dispositif relatif à la bioéthique régissant les règles inhérentes à la transplantation d’organes, de tissus et de cellules humains, à l’assistance médicale à la procréation, au don du sang et aux études cliniques, etc.

Des réformes que les membres de la commission santé appréhendent déjà au vu de certains articles considérés comme « confus et en contradiction avec le discours prononcé par le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière » concernant notamment le financement du système national de santé. L’article 12 de ce projet dispose que « l’Etat assure la gratuité des soins et en garantit l’accès à tous les citoyens.

Il met en œuvre tous les moyens de diagnostic, de traitement et d’hospitalisation des malades dans l’ensemble des structures et établissements publics de santé, ainsi que toute action destinée à protéger et à promouvoir leur santé ». La lecture de l’article 348 remet en question ce principe et on peut lire : « Les bénéficiaires de soins peuvent être appelés à contribuer au financement des dépenses de santé dans le respect des dispositions de la présente loi. »

Ce qui a fait réagir le député du Parti des Travailleurs (PT) qui estime que ce projet de loi exprime clairement le désengagement de l’Etat du secteur public en faveur du secteur privé. « Il s’agit, en fait, d’une remise en cause de la médecine gratuite. A notre question à ce sujet, Monsieur le ministre a répondu de manière très confuse. Il propose, par ailleurs, de revoir éventuellement la formulation de cet article.

Mais il a persisté dans la contradiction », a noté Nadia Chouiten, députée du PT, qui dit ne pas être convaincue par les réponses du Pr Hasbellaoui et surtout que « ce texte n’est pas consensuel. La concertation n’a pas été élargie à tous les partenaires. Ce projet de loi est, à notre avis, à repenser. Il faut le retirer pour présenter un autre projet qui préservera et renforcera les acquis et qui corrigera toutes les insuffisances ».

De nombreuses questions ont été également posées par des députés des autres formations politiques, notamment par rapport au financement, ainsi que sur l’état actuel de tout le système de santé.

A la lecture de tous ces articles, de nombreux partenaires sociaux, syndicats et praticiens estiment que l’orientation politique est claire. « Ce projet de loi n’est qu’une fourberie de l’ex-ministre de la Santé, Abdelmalek Boudiaf... Ce texte porte de nombreuses contradictions et il n’est pas du tout à l’avantage du citoyen algérien », relève un praticien qui regrette qu’ « à travers cette loi, c’est la disparition du secteur public en faveur du secteur privé ». Et de déclarer : « Les patients algériens doivent payer leurs soins, que ce soit dans le privé ou dans le public.

Ce qui est contraire au principe de la gratuité des soins prônée dans l’exposé des motifs de ce même texte », note-t-il, affirmant que de telles dispositions risquent de mettre le feu aux poudres. « Il y a également d’autres dispositions, qui ne pourront pas être acceptées telles qu’elles sont présentées, sur de nombreuses questions liées à la santé. Il s’agit d’une loi qui concernera plusieurs générations », a-t-il encore souligné. Pour un autre praticien, les disposions de ce projet ont aussi un impact sur le médecin dans l’exercice de son activité.

« Le médecin est non seulement confronté à de nombreux problèmes, tels que le dysfonctionnement de tout le système de santé, la désorganisation à l’hôpital et son exposition à une violence à son égard. Dans ce texte, on note un code pénal bis au chapitre dispositions pénales, qui comporte une trentaine d’articles contre 15 dans la loi 85 », a-t-il précisé tout en relevant le fait de faire du médecin un simple fonctionnaire.

« L’inscription à l’Ordre des médecins, qui est un acte personnel et suivi d’un engagement, sera désormais faite automatiquement par la Fonction publique pour les médecins du secteur public. Le texte fait par contre obligation au médecin du secteur privé de s’inscrire à l’Ordre des médecins. Qui va alors inscrire les médecins des corps constitués et de la Protection civile ? » s’interroge notre interlocuteur.
Ce sont autant de questions qui reviennent dans la bouche des différents acteurs du secteur qui demandent à revoir ce texte et prévoir une large concertation. Rappelons que ce texte de loi a été suspendu par le gouvernement Abdelmalek Sellal en décembre 2016 pour être par la suite gelé en 2017 par le gouvernement Abdelmadjid Tebboune.

Djamila Kourta