La contractualisation de l'acte médical, dont l'échéance d'application a été, longtemps, repoussée, commence à se faire par petites touches successives, selon une priorité thérapeutique prédéfinie. Après l'adoption, au mois de décembre dernier, d'un décret exécutif, définissant la convention-type entre la Sécurité sociale et les centres d'hémodialyse, un autre décret exécutif, fixant la convention-type conclue, entre les organismes de Sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés autorisés à assurer des activités médicochirurgicales cardiaques et cardio-vasculaires, vient de paraître sur le Journal Officiel, du 28 décembre 2014.

Cette contractualisation des activités médicochirurgicales et cardiovasculaires qui intervient suite à un rapport du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, tout comme cela a été le cas pour le premier décret indiqué, devrait, d'une part, satisfaire les patients qui déboursaient des sommes faramineuses chez les privés, avec remboursement minima par les soins de la Sécurité sociale, et permettrait, d'autre part, de freiner les dépenses pour des soins à l'étranger, où se déplacent les malades, avec prise en charge, pour se soigner.

Désormais, pour bénéficier des dispositions de la présente convention, l'assuré social est tenu d'introduire auprès de l'établissement hospitalier privé de son choix, une demande de prise en charge, pour lui-même ou pour son ayant-droit, comportant notamment la prescription médicale du médecin traitant spécialiste en cardiologie ou en chirurgie cardiaque et vasculaire, un dossier médical complet avec les bilans cliniques et para-cliniques, sous pli confidentiel, à l'attention du directeur médical de l'établissement hospitalier privé. Et, il est clairement souligné que « l’assuré social et ses ayants- droit ne doivent verser aucun montant à l'établissement hospitalier privé ». Plus important encore, le décret exécutif, en question, engage l'établissement hospitalier privé à « élaborer et à mettre en œuvre avec l'organisme de Sécurité sociale, dans le cadre des relations contractuelles prévues par la présente convention, un programme de formation multiforme des praticiens médicaux spécialistes, exerçant au sein des structures sanitaires de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, notamment, à l'occasion de l'intervention des équipes, hautement, spécialisées de l'établissement hospitalier privé ».

En attendant la signature d'autres conventions qui allègeraient d'autres malades, dans le domaine ophtalmologique et les malades du cancer, en particulier, d'autant que des privés ont investi, depuis peu, le créneau de la radiothérapie et qui facturent à des prix inabordables les séances pour les malades.

Abdelkrim Zerzouri