Pourquoi ces appréhensions ? Ces organisations sont sceptiques quant aux conséquences du renforcement des droits de propriété intellectuelle (exclusivité des données, définition de l'investissement, notion de propriété intellectuelle dans le chapitre investissement) sur l'accès aux médicaments indiens à bas prix pour des millions de malades. Comptant parmi les plus gros producteurs de génériques du monde, l'Inde est devenue la principale «pharmacie» des pays en voie développement. Les génériques représentent 80% des traitements achetés par les bailleurs internationaux dans 115 pays à bas et moyen revenu.

Les associations africaines de lutte contre le sida sont indignées par la tournure possible de l'avenir pour des millions de malades. Ces inquiétudes, les associations du monde, 34 au total dont l'association de protection contre le sida (APCS) d'Oran, les ont exprimées dans une lettre adressée au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, au commissaire européen de la DG Trade, Karel De Gucht, et au Premier ministre indien, Manmohan Singh. Elles «lancent un ultime appel à l'Union européenne et à l'Inde pour que les mesures visant à renforcer les droits de propriété intellectuelle soient enlevées de ces accords. L'enjeu est de taille car aujourd'hui, seulement un tiers des personnes vivant avec le VIH en indication de traitement sont effectivement traitées». Dans cette lettre, les associations expliquent qu'au mois de «juin 2011, les Nations unies ont promis de doubler l'accès au traitement anti-VIH afin de passer de 7 à 15 millions de personnes sous traitement d'ici 2015. Si les accords de libre-échange entraveront davantage la production de traitements à moindre coût, cette promesse ne sera pas tenue».

Pour ces associations, «une des dispositions actuelles de l'accord va à l'encontre de la production et de la commercialisation de médicaments génériques en introduisant la notion d'exclusivité des données qui va au-delà des standards internationaux des accords ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce)». Selon les signataires de cette lettre, «ces derniers ne protègent que les données non divulguées pour empêcher un injuste usage commercial. Contrairement aux accords bilatéraux défendus par la Commission européenne, les ADPIC ne confèrent ni droits exclusifs ni période de monopole de commercialisation». Depuis 10 ans, les médicaments génériques produits en Inde ont permis de faire baisser le prix des combinaisons thérapeutiques utilisées contre le VIH de 15 000 dollars par personne et par an à 165 dollars.

Contacté hier, le président de l'APCS, Abdelaziz Tedjeddine, a souligné qu'il serait «un désastre pour les pays africains, dont l'Algérie, si l'Inde arrête la production de ces médicaments génériques. Les prix vont considérablement augmenter et l'accès à ces produits sera impossible pour les 23 millions de malades africains atteints du sida et les 500.000 des pays arabes». Ce que craignent ces associations est l'exclusivité des données qui crée «un nouveau système de monopole, distinct du système de brevets». En pratique, avec cette exclusivité, les données des essais cliniques développés par le laboratoire initial ne peuvent pas être réutilisées pour approuver la commercialisation d'un médicament générique. Il devient obligatoire que chaque fabricant réalise ses propres essais cliniques d'innocuité et d'efficacité du générique qui a pourtant déjà démontré son équivalence à la formulation d'origine. Concrètement, si l'accord entre l'Inde et l'Union européenne était conclu en l'état, il deviendrait impossible par exemple de produire ou de commercialiser du sirop de névirapine pour soigner un enfant vivant avec le VIH alors même qu'il n'est pas breveté en Inde. «Ce que demandent ces organisations à la Commission européenne et à l'Inde c'est d'enlever cette notion d'exclusivité des données des accords et de remettre la protection de la santé publique à l'honneur dans ces accords».

par Mokhtaria Bensaâd