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Don et prélèvement d’organes : Loi complétée

L'économiste | Maroc | 03/01/2007 | Lire l'article original

L’article 10 de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains vient d’être complété par la loi n° 26-05 parue au Bulletin officiel du 7 décembre 2006. Désormais, le donneur doit exprimer son consentement au prélèvement devant le président du tribunal de première instance, soit de son lieu de résidence soit du lieu d’implantation de l’hôpital public agréé dans lequel le prélèvement et la transplantation seront effectués. Le consentement peut aussi être exprimé devant le magistrat de la même juridiction.

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